Conditions et frais d’annulation
Les prestations de service d’hébergement, de location de voiture, de loisirs et autres,fournis pour une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ d’application du délai de rétractation de 7 jours appliqué par le code de la consommation.
Tout achat de telles prestations à Sous Le Soley Exactement est matérialisé par le règlement d’acompte.
Une fois ce règlement effectué, les conditions d’annulation indiquées ci-dessous s’appliquent de plein droit.
Toute annulation ou modification doit être signalée par mail à reservation@souslesoley.com
La date d’annulation ou de modification prise en compte dans le calcul des frais est la date de réception du mail.
Dans le cas où Le client annule ou modifie sa réservation, les dispositions ci-dessous s’appliquent donc
en fonction du délai entre le jour de l’annulation ou de modification et la date prévue du jour d’arrivée :
- Plus de 31 jours avant l’arrivée : pas de frais
- de 31 à 15 jours 50 % du montant du séjour.
- inférieur à 15 jours 75 % du montant du séjour.
Conditions particulières liées à la COVID
Deux possibilités en cas d’interdiction gouvernementale de voyager pour cause de la Covid : AVOIR ou REMBOURSEMENT*
L’annulation de la réservation peut être adressée par mail.
- 1- AVOIR : Sous le Soley s’engage à effectuer, dès réception de votre mail, un avoir des sommes perçues, à valoir sur le bien réservé. Cet avoir est valable 18 mois à compter de la date d’arrivée initiale dans le logement.
- 2- REMBOURSEMENT* du montant des sommes versées, déduction faite de 100 euros de frais de dossier.
- Vous pourrez notifier votre volonté d’annulation de votre séjour, par mail uniquement si les restrictions de déplacement sont confirmées par les autorités,
- Le remboursement effectif se fera dans un délai de 60 jours à compter de la date d’arrivée initiale dans le logement et uniquement si l’interdiction gouvernementale de voyager pour cause de Covid, est toujours en application à compter de la date d’arrivée initiale dans le logement.
- Pour rappel, les présentes conditions particulières inhérentes à la crise sanitaire engendrée par la Covid-19 s’appliquent dès lors que vous n’êtes pas en mesure de voyager, du fait d’une interdiction formulée par les instances gouvernementales incluant principalement la déclaration de fermeture des frontières. Vous vous engagez à respecter les conditions d’accès à la Martinique conformément aux exigences de la Préfecture << CLIQUEZ ICI >>.
Concernant les requêtes n’entrant pas dans le champ d’application des conditions particulières de remboursement et ou de mise à disposition d’un avoir valable 18 mois par la société Sous Le Soley Exactement, et sans que celle-ci ne puisse préjuger des modalités de prise en compte et d’acceptation desdites requêtes dont le traitement relève de la compagnie d’assurance seule, les annulations de vols notamment par les compagnies aériennes et les croisiéristes, ainsi que les tests positifs à la Covid-19 n’entrent pas dans les modalités de remboursement ou d’avoir.
Conditions générales de la location
Le forfait ménage obligatoire sera systématiquement dû et indiqué sur votre facture, en sus de la location.
- Le logement mis à disposition est meublé et équipé.
- Un inventaire complet des meubles, vaisselles, linge et autres objets sera réalisé à l’entrée.
- Le locataire utilise les locaux à titre de résidence temporaire de vacances,
à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou professionnelle.
Toute sous Location totale ou partielle est interdite.
Le locataire respecte les règles de voisinage et les règles normales de vie.
Toute fête ou événement sont interdits, de même que le matériel sonore et enceinte.
Le nombre de personnes prévu au contrat devra être respecté, sauf accord préalable avec le propriétaire.
Si ces clauses ne sont pas respectées, ceci entraînera l’exclusion des locataires sans dédommagement, la caution sera encaissée au titre de dommages immatériels.
Le jour et l’heure d’arrivée ainsi que le numéro de vol doivent être précisés à l’avance pour l’organisation de l’accueil des locataires.
Réservation – Paiement et Caution :
- La location est considérée comme définitive, à réception de l’acompte.
- Par le paiement de votre acompte ou dépôt de garantie, vous acceptez les conditions générales des locations.
- Votre paiement implique votre accord.
- La location est effective dès la réservation.
- Le paiement complet devra être réalisé 30 jours avant votre date d’arrivée.
- La caution pourra être réglée par chèque, elle sera restituée à la fin du séjour.
Les cas suivants entraîneront une non restitution de la caution :
- la détérioration du mobilier, d’objets, de linge de maison ou de matériel, du fait des locataires.
- le nom respect du voisinage pendant votre séjour (nuisances sonores ….), le non respect du nombre de personnes prévu au contrat, au titre de dommages immatériels
Il pourra vous être demandé un dédommagement supplémentaire dans le cas où le montant estimé détériorations dépassé le montant de la caution.
Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au logement si le solde et la caution n’ont pas été versés.
A défaut de paiement un mois avant la date d’arrivée, Sous Le Soley est en droit de considérer que le Client a annulé sa réservation.
Dates et modifications
Après la réservation ferme, si le locataire décide de modifier les dates de leur séjour, et que le propriétaire ne peut assumer ces modifications, cela entraînera l’annulation du fait du locataire.
Les modifications d’horaires d’arrivée ou de départ imposées par le trafic aérien, les impératifs de sécurité ou autres, ne peuvent entraîner aucune indemnisation à quel titre que ce soit.
Responsabilités
Le logement est assuré par le propriétaire, qui s’engage à le livrer en parfait état de propreté et d’entretien, conforme à la description sur le site Internet et aux normes en vigueur.
Cependant il ne saurait être responsable en cas de vol, perte, accident, dommage, ou autres incidents qui pourraient survenir à l’égard de tous les locataires ou de leurs biens.
Les objets et effets personnels des locataires relèvent strictement de leur propre responsabilité.
Nous ne pouvons être tenus en aucun cas responsables des aléas, de la météo, des nuisances du voisinage, des pannes éventuelles, ou des défaillances des fournisseurs d’accès ( TV, Internet, gaz, eau et électricité.)
Tout litige ou contestation devra être signalé à Sous Le Soley, au plus tard deux jours après la remise des clés à l’arrivée. Dans la mesure du possible, une solution pourra être proposée.
Passé ce délai et sans constatation sur place, aucune contestation ne sera recevable.
Animaux
Les animaux ne sont pas acceptés.
Capacité d’accueil
Nous nous réservons le droit de refuser toute personne supplémentaire non prévue.
Catastrophes naturelles ou extraordinaires
En cas de cyclone, de catastrophe naturelle ou extraordinaire, grèves, et événements naturels, obligeant les locataires à annuler ou écourter leur séjour en Martinique, nous ne pourrons ni rembourser les jours non occupés, ni supporter les frais supplémentaires entraînés par l’événement.